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S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Malgré l’article 6, le taux de loyer d’un locataire, à la date de l’acquisition par le locateur de l’immeuble dans lequel il habite, est augmenté de 1% lors de la première reconduction du bail et de 2% lors de chacune des reconductions subséquentes, jusqu’à ce qu’il atteigne 25% si le logement devient un logement à loyer modique.
D. 523-2001, a. 22.
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